Signature et assermentation en ligne (RON)
Assermentation à distance lorsque vos documents répondent aux exigences législatives applicables. Le service exclut le Québec.
Admissibilité : tous les documents ne peuvent pas être assermentés en ligne. Nous confirmerons l'admissibilité de votre dossier lorsque vous communiquerez avec nous ou prendrez rendez-vous.
Frais RON
| Service | Description |
|---|---|
| Première assermentation ou pièce jointe en ligne | Signature et sceau numériques du fournisseur |
| Deuxième assermentation ou pièce jointe en ligne et suivantes | Chaque signature et sceau numériques supplémentaires |
| Supplément pour document spécialisé | Entente de séparation, divorce, cohabitation ou contrat prénuptial : premier témoin et supplément de signature. Pour deux témoins, choisir aussi le supplément du deuxième témoin. |
| 30 signatures ou plus | Consultez le soutien |
Suppléments RON
| Service | Description |
|---|---|
| Deuxième témoin | Pour les documents spécialisés |
| Impression et envoi postal | 8 à 10 jours ouvrables |
| Envoi accéléré | 3 à 4 jours ouvrables |
| Envoi Xpresspost | 1 à 3 jours ouvrables |
| Envoi international | À l'extérieur du Canada |
| Sceau en feuille rouge ou or | Documents internationaux |
| Enregistrement vidéo de la signature | Livré par courriel |